articles/article-02.md

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 # Articles 2 et 3
 
-(Supprimés)
+I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa. « b) À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; « 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». « II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».