Amendement 96 — art. 6 #249

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@ -6,7 +6,7 @@ I. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux étudiants de l'enseignement supérieur. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;