assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 99 — art. 6 #252

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@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; Dans les lycées, à défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation d'un téléphone mobile est autorisée dans les espaces de restauration et sur les temps de récréation.
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;