assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 118 — art. premier #253

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Béatrice Piron commented 2026-07-21 11:17:31 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à renforcer la lisibilité et l'effectivité de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans.
En fixant une périodicité minimale d'actualisation, il vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs.
Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Retiré | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000118.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à renforcer la lisibilité et l'effectivité de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans. En fixant une périodicité minimale d'actualisation, il vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs. Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur. Sort : Retiré | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000118.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:17:31 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à renforcer la lisibilité et l'effectivité de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans.
    En fixant une périodicité minimale d'actualisation, il vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs.
    Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l'objectif de responsabilité poursuivi par le législateur.

Sort : Retiré | Déposé le 26/01/2026
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