Amendement 119 — art. premier #254

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Denis Masséglia wants to merge 1 commit from amendements/seance/119 into main

Denis Masséglia commented

2026-07-21 11:17:32 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État indique "qu'en raison de l'ampleur des définitions, l'interdiction générale et absolue d'accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s'appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n'est justifié d'aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que […] des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalités collaboratives et sociales".
En l'état, l'écriture proposée risque de créer par effet de bord l'interdiction aux mineurs de moins de 15 ans des jeux vidéo en ligne qui ne présentent pas de danger pour eux, leurs fonctionnalités sociales étant marginales.
Ce sous-amendement permet ainsi de recentrer le présent texte de loi sur les services de réseau social en ligne qui présentent réellement un "danger pour l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de quinze ans" ainsi que le préconise le Conseil d'État, tout en évitant d'inclure ceux qui n'en présentent objectivement aucun.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000119.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. » Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État indique "qu'en raison de l'ampleur des définitions, l'interdiction générale et absolue d'accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s'appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n'est justifié d'aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que […] des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalités collaboratives et sociales". En l'état, l'écriture proposée risque de créer par effet de bord l'interdiction aux mineurs de moins de 15 ans des jeux vidéo en ligne qui ne présentent pas de danger pour eux, leurs fonctionnalités sociales étant marginales. Ce sous-amendement permet ainsi de recentrer le présent texte de loi sur les services de réseau social en ligne qui présentent réellement un "danger pour l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de quinze ans" ainsi que le préconise le Conseil d'État, tout en évitant d'inclure ceux qui n'en présentent objectivement aucun. Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000119.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Denis Masséglia added 1 commit 2026-07-21 11:17:32 +00:00

Amendement 119 — art. premier e47fbeebfa

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

    Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État indique "qu'en raison de l'ampleur des définitions, l'interdiction générale et absolue d'accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s'appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n'est justifié d'aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que […] des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalités collaboratives et sociales".
    En l'état, l'écriture proposée risque de créer par effet de bord l'interdiction aux mineurs de moins de 15 ans des jeux vidéo en ligne qui ne présentent pas de danger pour eux, leurs fonctionnalités sociales étant marginales.
    Ce sous-amendement permet ainsi de recentrer le présent texte de loi sur les services de réseau social en ligne qui présentent réellement un "danger pour l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de quinze ans" ainsi que le préconise le Conseil d'État, tout en évitant d'inclure ceux qui n'en présentent objectivement aucun.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000119.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto