assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 122 — art. premier #257

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Arthur Delaporte
efb6ea4a07 Amendement 122 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.
    Alors que l'exposé des motifs précise le champ de l'exclusion de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu'expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    Nous souscrivons à l'idée d'autoriser aux moins de 15 ans les plateformes spécifiquement adaptées aux mineurs, c'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000122.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-01-26 12:00:00 +02:00