assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 123 — art. premier #258

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.
Alors que l'exposé des motifs précise le champ de l'exclusion de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu'expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Nous souscrivons à l'idée d'autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000123.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l'exposé des motifs précise le champ de l'exclusion de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu'expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. Nous souscrivons à l'idée d'autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000123.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Arthur Delaporte added 1 commit 2026-07-21 11:17:37 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.
    Alors que l'exposé des motifs précise le champ de l'exclusion de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu'expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    Nous souscrivons à l'idée d'autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans la loi.

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