Amendement 124 — art. premier #259

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c14f9e91b1 Amendement 124 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de repli vise à préciser le champ d'application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l'activité de réseau social n'est que strictement accessoire à la plateforme.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000124.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-26 12:00:00 +02:00