assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 128 — art. premier #263

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Éric Bothorel
b1a40adc87 Amendement 128 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article.
    La seule exclusion des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de développement et de partage de logiciels libres est une bonne chose, même si les définitions restent faibles.
    Pour autant, rien dans les mentions actuelles du DSA, assurent que les services conçus pour des enfants ne soient pas exclus par l'article 1 tel qu'il est nouvellement rédigé par l'amendement du Gouvernement.
    C'est pourquoi il est proposé cet ajout.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000128.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-01-26 12:00:00 +02:00