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Amendement AC102 — art. premier #53

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Pierrick Courbon
7323976713 Amendement AC102 — art. premier 
Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « V. – Pour l'application de la présente section, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que l'ARCOM établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article.
    Alors que la définition des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive, il convient que l'ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin de préciser le champ d'application des obligations du présent article.
    Pour se faire, l'ARCOM se conformera au droit européen, et notamment au règlement sur les services numériques (DSA) qui encadre les activités des plateformes.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-01-09 12:00:00 +02:00