assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC31 — art. premier #66

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Soumya Bourouaha
00422713ae Amendement AC31 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « La vérification d'âge ne peut reposer sur le traitement d'une photographie de l'utilisateur. »

Exposé sommaire :

    Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux.
    L'un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l'intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d'âge ne passe pas par le traitement d'une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2026-01-09 12:00:00 +02:00