Amendement AC33 — art. premier #68

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Arthur Delaporte wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac33 into main

Arthur Delaporte commented

2026-07-21 11:13:58 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1 er .
Cette disposition vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupe préconisera plutôt l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et leur utilisation avec l'accord des responsables légaux aux mineurs âgés entre 13 et 16 ans.
Cette dernière position est d'abord conforme dans son esprit à celle de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (qui prévoit la possibilité aux mineurs de 15 ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux avec l'accord d'au moins un parent mais n'a jamais pu être appliquée faute de décrets d'application), puis à celle du Parlement européen qui a adopté le 26 novembre dernier la résolution sur la protection des mineurs en ligne et enfin à celle du Sénat qui a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique adoptée le 18 décembre dernier.
Le dispositif de la présente proposition de loi pose problème pour plusieurs raisons.
Aucun consensus scientifique ne préconise un âge seuil à partir duquel l'individu serait moins exposé aux dangers et méfaits des réseaux sociaux que nous condamnons unanimement par ailleurs. Le psychiatre spécialiste du rapport des enfants aux écrans Serge Tisseron a d'ailleurs rappelé dans une tribune que « découvrir les réseaux sociaux après 15 ans ne protège de rien, surtout quand on voit tant d'adultes céder à des pratiques addictives. Eduquer un enfant, ce n'est pas le guider et le protéger jusqu'au jour où ce qui lui était interdit lui devient soudain permis. »
La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – qu'un député du groupe socialistes et apparentés a présidé – a d'ailleurs pu constater lors de ses auditions que des adolescents de plus de 15 ans pouvaient être particulièrement vulnérables aux dangers des plateformes tout comme des adultes. La proposition d'une barrière d'âge à 15 ans n'a d'ailleurs pas fait l'objet de consensus lors des auditions de cette commission d'enquête, et a rarement été proposée comme la principale solution.
Loin d'être naïfs, nous connaissons les nombreuses problématiques propres à l'usage des réseaux sociaux : exposition à des contenus dangereux, risques d'addiction, impact sur le sommeil, cyberharcèlement, dépenses excessives lors de lives etc. C'est également le constat du rapport remis au Gouvernement par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta le 12 janvier sur les enjeux émergents du numérique et qui a mené une centaine d'auditions et tire les mêmes conclusions : ce sont les plateformes qui, par leur algorithme et le business du sordide qu'elles imposent aux utilisateurs qui sont les premières responsables des méfaits évoqués précédemment.
Au-delà des risques évoqués, cette proposition de loi fait reposer la responsabilité sur l'utilisateur et plus particulièrement les mineurs en les privant abruptement d'un espace de socialisation et de divertissement alors même que ce sont les plateformes qui devraient être les premières visées pour qu'elles protègent enfin leurs utilisateurs. Ce dispositif méconnaît le droit des adolescents à avoir, eux aussi, des espaces de découverte et de socialisation digitaux, adaptés et sécurisés.
Nous estimons en outre qu'à ce stade, le dispositif visé par le présent article est inopérant puisqu'il renvoie la vérification d'âge à des solutions techniques utilisées par les réseaux sociaux. Au-delà du risque pour la protection de nos données, les dispositifs existants d'estimation de l'âge ne peuvent être fiables à 100 %.
Nous pensons néanmoins que d'autres modèles peuvent exister, et alors que l'Union européenne est en train de créer des outils de vérification d'âge sécurisés (le e-wallet), il serait préférable – au niveau européen – d'imposer aux plateformes de tels mécanismes : algorithme non personnalisé, retour à l'ordre chronologique des publications, interruption du flux de publications à partir d'une certaine durée, mode noir et blanc… Mais aussi de les contraindre à une modération suffisante alors même que les moyens humains sont en baisse (comme chez TikTok) et que les signalements des utilisateurs sont trop souvent rejetés. Cela pourrait notamment passer par un mécanisme de dotation basé sur le principe pollueur-payeur, qui viendrait renforcer l'indépendance des signaleurs de confiance et accroître la part de modération des plateformes.
La question du périmètre de l'interdiction se pose également. C'est d'ailleurs une problématique que rencontre l'Australie qui a voulu imposer un dispositif similaire et qui doit faire évoluer régulièrement la liste des plateformes concernées. En effet, comment intégrer l'ensemble des dispositifs numériques présentant un danger sans porter atteinte de manière excessive à la liberté de communication ? Est-ce que des plateformes comme Youtube, Whatsapp, ou même Roblox – plateforme jeux vidéo, très populaire chez les plus jeunes et totalement ignorée par la proposition de loi, présentant pourtant de nombreux dangers similaires aux réseaux sociaux – doivent être intégrées ? Est-ce que l'interdiction de plateformes comme TikTok, Meta, Snapchat n'engendrerait pas un risque de déport vers des plateformes similaires voire pires mais pas encore identifiées par le législateur (comme des canaux sur Télégram, un équivalent de Kick…) ?
Nous nous opposons également à l'instauration d'un « couvre-feu » numérique entre 22 heures et 8 heures, mesure posant de véritable questions sur le plan des libertés fondamentales, qui, en l'état des solutions de vérification d'âge et de la rédaction de la proposition de loi est parfaitement inopérante. Inspirée de mesures en vigueur dans des régimes illibéraux comme la Chine, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune évaluation et présente de sérieux risques juridiques. En outre, puisque la proposition de loi vise à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cette mesure affecterait les mineurs âgés de 15 à 18 ans, âge à partir duquel il est légal de travailler, de conduire, d'encadrer des mineurs en séjour de vacances…
En outre, plusieurs dispositifs de la présente proposition de loi pourraient être contraire au droit européen, alors même que nous avons besoin d'une voix forte au sein des instances européennes pour mieux réguler les plateformes.
Enfin, sur la méthode, nous nous étonnons de la superposition de deux textes, l'un venant du Gouvernement à l'initiative du président de la République et le Gouvernement et l'autre d'une députée issue du même parti politique que le Président de la République, les deux textes ayant peu ou prou le même objectif. Notre Assemblée a un ordre du jour déjà très chargé et il est regrettable que le Gouvernement ne puisse pas s'entendre avec son groupe majoritaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1 er . Cette disposition vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupe préconisera plutôt l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et leur utilisation avec l'accord des responsables légaux aux mineurs âgés entre 13 et 16 ans. Cette dernière position est d'abord conforme dans son esprit à celle de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (qui prévoit la possibilité aux mineurs de 15 ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux avec l'accord d'au moins un parent mais n'a jamais pu être appliquée faute de décrets d'application), puis à celle du Parlement européen qui a adopté le 26 novembre dernier la résolution sur la protection des mineurs en ligne et enfin à celle du Sénat qui a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique adoptée le 18 décembre dernier. Le dispositif de la présente proposition de loi pose problème pour plusieurs raisons. Aucun consensus scientifique ne préconise un âge seuil à partir duquel l'individu serait moins exposé aux dangers et méfaits des réseaux sociaux que nous condamnons unanimement par ailleurs. Le psychiatre spécialiste du rapport des enfants aux écrans Serge Tisseron a d'ailleurs rappelé dans une tribune que « découvrir les réseaux sociaux après 15 ans ne protège de rien, surtout quand on voit tant d'adultes céder à des pratiques addictives. Eduquer un enfant, ce n'est pas le guider et le protéger jusqu'au jour où ce qui lui était interdit lui devient soudain permis. » La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – qu'un député du groupe socialistes et apparentés a présidé – a d'ailleurs pu constater lors de ses auditions que des adolescents de plus de 15 ans pouvaient être particulièrement vulnérables aux dangers des plateformes tout comme des adultes. La proposition d'une barrière d'âge à 15 ans n'a d'ailleurs pas fait l'objet de consensus lors des auditions de cette commission d'enquête, et a rarement été proposée comme la principale solution. Loin d'être naïfs, nous connaissons les nombreuses problématiques propres à l'usage des réseaux sociaux : exposition à des contenus dangereux, risques d'addiction, impact sur le sommeil, cyberharcèlement, dépenses excessives lors de lives etc. C'est également le constat du rapport remis au Gouvernement par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta le 12 janvier sur les enjeux émergents du numérique et qui a mené une centaine d'auditions et tire les mêmes conclusions : ce sont les plateformes qui, par leur algorithme et le business du sordide qu'elles imposent aux utilisateurs qui sont les premières responsables des méfaits évoqués précédemment. Au-delà des risques évoqués, cette proposition de loi fait reposer la responsabilité sur l'utilisateur et plus particulièrement les mineurs en les privant abruptement d'un espace de socialisation et de divertissement alors même que ce sont les plateformes qui devraient être les premières visées pour qu'elles protègent enfin leurs utilisateurs. Ce dispositif méconnaît le droit des adolescents à avoir, eux aussi, des espaces de découverte et de socialisation digitaux, adaptés et sécurisés. Nous estimons en outre qu'à ce stade, le dispositif visé par le présent article est inopérant puisqu'il renvoie la vérification d'âge à des solutions techniques utilisées par les réseaux sociaux. Au-delà du risque pour la protection de nos données, les dispositifs existants d'estimation de l'âge ne peuvent être fiables à 100 %. Nous pensons néanmoins que d'autres modèles peuvent exister, et alors que l'Union européenne est en train de créer des outils de vérification d'âge sécurisés (le e-wallet), il serait préférable – au niveau européen – d'imposer aux plateformes de tels mécanismes : algorithme non personnalisé, retour à l'ordre chronologique des publications, interruption du flux de publications à partir d'une certaine durée, mode noir et blanc… Mais aussi de les contraindre à une modération suffisante alors même que les moyens humains sont en baisse (comme chez TikTok) et que les signalements des utilisateurs sont trop souvent rejetés. Cela pourrait notamment passer par un mécanisme de dotation basé sur le principe pollueur-payeur, qui viendrait renforcer l'indépendance des signaleurs de confiance et accroître la part de modération des plateformes. La question du périmètre de l'interdiction se pose également. C'est d'ailleurs une problématique que rencontre l'Australie qui a voulu imposer un dispositif similaire et qui doit faire évoluer régulièrement la liste des plateformes concernées. En effet, comment intégrer l'ensemble des dispositifs numériques présentant un danger sans porter atteinte de manière excessive à la liberté de communication ? Est-ce que des plateformes comme Youtube, Whatsapp, ou même Roblox – plateforme jeux vidéo, très populaire chez les plus jeunes et totalement ignorée par la proposition de loi, présentant pourtant de nombreux dangers similaires aux réseaux sociaux – doivent être intégrées ? Est-ce que l'interdiction de plateformes comme TikTok, Meta, Snapchat n'engendrerait pas un risque de déport vers des plateformes similaires voire pires mais pas encore identifiées par le législateur (comme des canaux sur Télégram, un équivalent de Kick…) ? Nous nous opposons également à l'instauration d'un « couvre-feu » numérique entre 22 heures et 8 heures, mesure posant de véritable questions sur le plan des libertés fondamentales, qui, en l'état des solutions de vérification d'âge et de la rédaction de la proposition de loi est parfaitement inopérante. Inspirée de mesures en vigueur dans des régimes illibéraux comme la Chine, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune évaluation et présente de sérieux risques juridiques. En outre, puisque la proposition de loi vise à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cette mesure affecterait les mineurs âgés de 15 à 18 ans, âge à partir duquel il est légal de travailler, de conduire, d'encadrer des mineurs en séjour de vacances… En outre, plusieurs dispositifs de la présente proposition de loi pourraient être contraire au droit européen, alors même que nous avons besoin d'une voix forte au sein des instances européennes pour mieux réguler les plateformes. Enfin, sur la méthode, nous nous étonnons de la superposition de deux textes, l'un venant du Gouvernement à l'initiative du président de la République et le Gouvernement et l'autre d'une députée issue du même parti politique que le Président de la République, les deux textes ayant peu ou prou le même objectif. Notre Assemblée a un ordre du jour déjà très chargé et il est regrettable que le Gouvernement ne puisse pas s'entendre avec son groupe majoritaire. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000033.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Arthur Delaporte added 1 commit 2026-07-21 11:13:58 +00:00

Amendement AC33 — art. premier cd640d4570

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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1 er .
    Cette disposition vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupe préconisera plutôt l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et leur utilisation avec l'accord des responsables légaux aux mineurs âgés entre 13 et 16 ans.
    Cette dernière position est d'abord conforme dans son esprit à celle de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (qui prévoit la possibilité aux mineurs de 15 ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux avec l'accord d'au moins un parent mais n'a jamais pu être appliquée faute de décrets d'application), puis à celle du Parlement européen qui a adopté le 26 novembre dernier la résolution sur la protection des mineurs en ligne et enfin à celle du Sénat qui a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique adoptée le 18 décembre dernier.
    Le dispositif de la présente proposition de loi pose problème pour plusieurs raisons.
    Aucun consensus scientifique ne préconise un âge seuil à partir duquel l'individu serait moins exposé aux dangers et méfaits des réseaux sociaux que nous condamnons unanimement par ailleurs. Le psychiatre spécialiste du rapport des enfants aux écrans Serge Tisseron a d'ailleurs rappelé dans une tribune que « découvrir les réseaux sociaux après 15 ans ne protège de rien, surtout quand on voit tant d'adultes céder à des pratiques addictives. Eduquer un enfant, ce n'est pas le guider et le protéger jusqu'au jour où ce qui lui était interdit lui devient soudain permis. »
    La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – qu'un député du groupe socialistes et apparentés a présidé – a d'ailleurs pu constater lors de ses auditions que des adolescents de plus de 15 ans pouvaient être particulièrement vulnérables aux dangers des plateformes tout comme des adultes. La proposition d'une barrière d'âge à 15 ans n'a d'ailleurs pas fait l'objet de consensus lors des auditions de cette commission d'enquête, et a rarement été proposée comme la principale solution.
    Loin d'être naïfs, nous connaissons les nombreuses problématiques propres à l'usage des réseaux sociaux : exposition à des contenus dangereux, risques d'addiction, impact sur le sommeil, cyberharcèlement, dépenses excessives lors de lives etc. C'est également le constat du rapport remis au Gouvernement par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta le 12 janvier sur les enjeux émergents du numérique et qui a mené une centaine d'auditions et tire les mêmes conclusions : ce sont les plateformes qui, par leur algorithme et le business du sordide qu'elles imposent aux utilisateurs qui sont les premières responsables des méfaits évoqués précédemment.
    Au-delà des risques évoqués, cette proposition de loi fait reposer la responsabilité sur l'utilisateur et plus particulièrement les mineurs en les privant abruptement d'un espace de socialisation et de divertissement alors même que ce sont les plateformes qui devraient être les premières visées pour qu'elles protègent enfin leurs utilisateurs. Ce dispositif méconnaît le droit des adolescents à avoir, eux aussi, des espaces de découverte et de socialisation digitaux, adaptés et sécurisés.
    Nous estimons en outre qu'à ce stade, le dispositif visé par le présent article est inopérant puisqu'il renvoie la vérification d'âge à des solutions techniques utilisées par les réseaux sociaux. Au-delà du risque pour la protection de nos données, les dispositifs existants d'estimation de l'âge ne peuvent être fiables à 100 %.
    Nous pensons néanmoins que d'autres modèles peuvent exister, et alors que l'Union européenne est en train de créer des outils de vérification d'âge sécurisés (le e-wallet), il serait préférable – au niveau européen – d'imposer aux plateformes de tels mécanismes : algorithme non personnalisé, retour à l'ordre chronologique des publications, interruption du flux de publications à partir d'une certaine durée, mode noir et blanc… Mais aussi de les contraindre à une modération suffisante alors même que les moyens humains sont en baisse (comme chez TikTok) et que les signalements des utilisateurs sont trop souvent rejetés. Cela pourrait notamment passer par un mécanisme de dotation basé sur le principe pollueur-payeur, qui viendrait renforcer l'indépendance des signaleurs de confiance et accroître la part de modération des plateformes.
    La question du périmètre de l'interdiction se pose également. C'est d'ailleurs une problématique que rencontre l'Australie qui a voulu imposer un dispositif similaire et qui doit faire évoluer régulièrement la liste des plateformes concernées. En effet, comment intégrer l'ensemble des dispositifs numériques présentant un danger sans porter atteinte de manière excessive à la liberté de communication ? Est-ce que des plateformes comme Youtube, Whatsapp, ou même Roblox – plateforme jeux vidéo, très populaire chez les plus jeunes et totalement ignorée par la proposition de loi, présentant pourtant de nombreux dangers similaires aux réseaux sociaux – doivent être intégrées ? Est-ce que l'interdiction de plateformes comme TikTok, Meta, Snapchat n'engendrerait pas un risque de déport vers des plateformes similaires voire pires mais pas encore identifiées par le législateur (comme des canaux sur Télégram, un équivalent de Kick…) ?
    Nous nous opposons également à l'instauration d'un « couvre-feu » numérique entre 22 heures et 8 heures, mesure posant de véritable questions sur le plan des libertés fondamentales, qui, en l'état des solutions de vérification d'âge et de la rédaction de la proposition de loi est parfaitement inopérante. Inspirée de mesures en vigueur dans des régimes illibéraux comme la Chine, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune évaluation et présente de sérieux risques juridiques. En outre, puisque la proposition de loi vise à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cette mesure affecterait les mineurs âgés de 15 à 18 ans, âge à partir duquel il est légal de travailler, de conduire, d'encadrer des mineurs en séjour de vacances…
    En outre, plusieurs dispositifs de la présente proposition de loi pourraient être contraire au droit européen, alors même que nous avons besoin d'une voix forte au sein des instances européennes pour mieux réguler les plateformes.
    Enfin, sur la méthode, nous nous étonnons de la superposition de deux textes, l'un venant du Gouvernement à l'initiative du président de la République et le Gouvernement et l'autre d'une députée issue du même parti politique que le Président de la République, les deux textes ayant peu ou prou le même objectif. Notre Assemblée a un ordre du jour déjà très chargé et il est regrettable que le Gouvernement ne puisse pas s'entendre avec son groupe majoritaire.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000033.xml

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