assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC43 — après art. premier #77

Closed
Lisa Belluco wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac43 into main
pull from: amendements/commission/ac43
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +9
2 changed files with 9 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

8
articles/article-add-ac43.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AC43)
La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art . 6 ‑ 11 . – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilages pour les mineurs.
« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au II bis est puni d'une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent. »