README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac51.md

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+# Article additionnel (amendement AC51)
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+Après l'article 6‑10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6‑11 ainsi rédigé
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+« Art. 6‑11 . – I. – Les fabricants et distributeurs de terminaux mobiles sont tenus d'intégrer un dispositif de détection automatique des cartes SIM identifiées comme « mineur », entraînant immédiatement et obligatoirement, dès cette détection, l'activation automatique du filtrage réseau et du contrôle parental, sans possibilité d'intervention manuelle de l'utilisateur.
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+« II. – Ce dispositif ne peut être désactivé qu'au moyen du code secret individualisé mentionné au même article.
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+« III. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure adressée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
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+« IV. – Le fait, pour un constructeur ou un distributeur de terminaux mobiles, de ne pas satisfaire à l'obligation prévue au I est puni d'une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes pour l'exercice précédent. »
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