Arthur Delaporte
405d5d508f
Dispositif :
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à respecter l'avis du Conseil d'État qui demande de mentionner expressément que l'interdiction d'usage ne s'applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d'enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000151.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
487 B
487 B
Article 6
L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur déroge à cette interdiction pour les étudiants. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.