Justine Gruet
4e6a82f12e
Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de santé mentale, de sommeil, de sédentarité et de développement global, ».
Exposé sommaire :
L'évaluation de l'application de la loi doit permettre d'apprécier son efficacité réelle sur la santé et le développement des mineurs.
Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport remis au Parlement afin qu'il intègre des indicateurs relatifs au capital santé des enfants, au-delà du seul respect formel des obligations par les plateformes.
Il permettra d'éclairer le législateur sur les effets concrets des mesures adoptées et, le cas échéant, d'envisager des ajustements futurs fondés sur des données objectives de santé publique.
Sort : Tombé | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article 5
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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs, notamment en matière de santé mentale, de sommeil, de sédentarité et de développement global, dans l'utilisation de ces services.
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