Alexandre Portier 67e22ce418 Amendement AC138 — art. 7 ... Dispositif : À l'alinéa 3 substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-01-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	2025-11-18 12:00:00 +02:00
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article-06.md	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	2025-11-18 12:00:00 +02:00
article-07.md	Amendement AC138 — art. 7	2026-01-13 12:00:00 +02:00