Soumya Bourouaha
897c6a2589
Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure.
Exposé sommaire :
Les mesures adoptées par le Parlement n'auront aucune efficience si elles ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C'est pourquoi cet amendement vise à observer si l'État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l'article L. 312‑9 du code de l'Éducation.
Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C'est ce que cette demande de rapport défend.
Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000098.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement AC98)
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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure.
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