Laure Miller
ac5188c336
Texte n° 2107, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2107.html
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# Article 6
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L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
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2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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