proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187/articles/article-06.md

Article 6

L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.