Éric Bothorel b1a40adc87 Amendement 128 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article. La seule exclusion des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de développement et de partage de logiciels libres est une bonne chose, même si les définitions restent faibles. Pour autant, rien dans les mentions actuelles du DSA, assurent que les services conçus pour des enfants ne soient pas exclus par l'article 1 tel qu'il est nouvellement rédigé par l'amendement du Gouvernement. C'est pourquoi il est proposé cet ajout. Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000128.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 128 — art. premier	2026-01-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement AC131 — art. 4	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement AC128 — art. 5	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-06.md	Adopté : amendement AC118 de Laure Miller (EPR)	2026-01-14 12:34:12 +01:00
article-07.md	Amendement AC120 — art. 7	2026-01-12 12:00:00 +02:00