Béatrice Piron
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires.
Il précise que l'absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d'information essentielles, contribuant ainsi à l'éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.
Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000095.xml
Groupe: HOR
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# Article 7
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I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
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« Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa.
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II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete
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[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs.
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