Commission saisie au fond
a053a2c279
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html
716 B
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Article 6
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.