Arthur Delaporte f451bdb1b9 Amendement 123 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l'exposé des motifs de l'amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l'exposé des motifs précise le champ de l'exclusion de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu'expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. Nous souscrivons à l'idée d'autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000123.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-01-26 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 123 — art. premier	2026-01-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement AC131 — art. 4	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement AC128 — art. 5	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-06.md	Adopté : amendement AC118 de Laure Miller (EPR)	2026-01-14 12:34:12 +01:00
article-07.md	Amendement AC120 — art. 7	2026-01-12 12:00:00 +02:00