Texte adopté n° 195 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0195.html

README.md

@@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. »
+

articles/article-01-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement 10)
+# Article 1er ter (nouveau)
 
 Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
@@ -8,5 +8,5 @@ Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par q
 
 « 2° D'un examen dentaire ;
 
-« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
+« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,12 @@
 # Article 1er
 
-Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
+L'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
+
+1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
+
+« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
+« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ;
+
+2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
 

articles/article-add-22.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 22)
-
-Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. »
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