assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051
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Amendement 38 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
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Sandrine Runel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami
« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.
« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »
« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. »