Amendement AS26 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV »
    la référence :
    « II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « IV bis »
    la référence :
    « II bis ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II bis . – Lorsqu'une personne n'a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000026.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs