Dispositif :
Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l'accès à l'éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés.
Cet amendement vise à ce que tout jeune mineur non accompagné se revendiquant mineur puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée en France, et ce même s'il doit par ailleurs faire reconnaître cette minorité dans une longue procédure devant le juge des enfants. Il met la France en conformité avec ses obligations en matière de respect du droit fondamental à l'éducation en rendant obligatoire et effectif la scolarisation dès l'accueil provisoire d'urgence et jusqu'à la notification d'une décision définitive sur leur minorité notamment par la réalisation, dès la demande protection, des tests de positionnement au Casnav et au CIO ainsi que de l'affectation scolaire permettant au jeune débuter sa scolarité. En effet, le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies (ONU) du 3 octobre 2025 dénonce en France, des " violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés, notamment en matière d'éducation. Dans ce rapport, le Comité a demandé expressément à la France de " garantir l'égalité d'accès à l'éducation de tous les enfants migrants non accompagnés, y compris ceux qui sont en train de contester la décision sur l'évaluation de l'âge" , considérant qu'elle se rendait coupable de “ violation grave et systématique ” de plusieurs de leurs droits, y compris le droit l'éducation (protégé par l'article 28 de la Convention Internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire).
Des milliers de jeunes sont aujourd'hui privés d'école, dans l'attente d'une reconnaissance de leur minorité par un juge des enfants. Cette procédure peut durer de long mois voire des années (en moyenne entre 8 mois et 2 ans), pendant lesquelles ces jeunes perdent des centaines ou des milliers d'heures de scolarisation, pourtant cruciales pour leur avenir. Par ailleurs, dans 50% à 80% des cas selon les départements, le juge des enfants finit par statuer sur la minorité du jeune, laissant donc chaque année des milliers d'enfants à la porte de l'école de façon illégale. Dans certaines académies, le rectorat exige que les jeunes justifient d'une ordonnance de protection provisoire (c'est le cas de l'Académie de Lille ou Marseille) ou d'un tuteur légal (c'est le cas de l'Académie de Rouen) pour pouvoir être inscrits à l'école alors même que cette exigence ne repose sur aucun fondement légal. Ces exigences administratives dérogatoires privent les mineurs non accompagnés en recours de leur droit fondamental à l'éducation.
Depuis la rentrée scolaire 2020, l'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans a été étendue avec la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans consacrée à l'article L. 114-1 du Code de l'Éducation nationale. Dans une décision du 24 Janvier 2022, le Conseil d'Etat (n°432718) est venu affirmer que la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l'âge de l'instruction obligatoire n'est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l'aide sociale à l'enfance pour les mineurs isolés ou des places disponibles dans les dispositifs d'insertion pour les enfants allophones. La Juridiction suprême a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l'âge d'un mineur non accompagné sollicitant une mesure de protection de l'enfance, ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Ce faisant le Conseil des sages confirme ainsi que le droit à la scolarisation et à la formation doivent être garanti aux mineurs non accompagnés qui sollicitent la protection de l'enfance dès la demande de protection et peu importe la décision de refus de protection par les services de l'ASE ou le doute du département sur l'âge du mineur.
Cet amendement va donc dans le sens des recommandations récentes du Comité des droits de l'enfant de l'ONU mais aussi du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance publié le 8 avril 2025. La recommandation n°48 prévoit de "renforcer l'égalité de traitement entre les jeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en charge par la protection de l'enfance en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ".
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Cette proposition est la concrétisation de l'annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l'enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d'inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l'objet d'un accueil d'urgence ou d'un accueil provisoire (MNA) »
L'admission et le placement à l'ASE conditionne le déclenchement des démarches relatives à la scolarisation des mineurs non accompagnés. Aucune procédure en vue d'un accès à la scolarisation n'est engagée pendant la phase d'évaluation de minorité, laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois voire années avant la décision définitive du juge des enfants. En résulte des interruptions prolongées d'apprentissages, irréversibles et préjudiciables, qui vont avoir des répercutions notables sur la santé mentale, la réussite scolaire et l'insertion sociale et professionnelle ultérieure des jeunes qui seront reconnus mineurs. Cette fragilisation compromet, à terme, les efforts et les ressources que les politiques publiques consacrent à leur scolarisation et à leur intégration.
Le rapport UNICEF « je suis venu ici pour apprendre », publié en 2023, rapporte que les enfants perdent en moyenne six mois à trois ans de scolarité, du seul fait des procédures administratives et judiciaires d'accès à la protection et des délais d'accès à l'éducation.
Aucun obstacle légal ou réglementaire ne s'oppose à l'inscription aux tests de positionnement du CASNAV dès la procédure de premier accueil. Ces tests constituent une étape préalable à l'affectation dans un établissement scolaire. Par ailleurs, cette inscription n'est en aucun cas subordonnée à une prise en charge par l'ASE.
Dans les Bouches du Rhône, la chambre régionale Comptes indiquait en 2021 que « conformément aux textes (…) tous les jeunes qui se présentent et se déclarent mineurs sont inscrits aux tests CASNAV, sans attendre les résultats de l'évaluation de leur minorité et de leur isolement. Ils n'ont pas l'obligation de présenter des papiers d'identité pour être scolarisés. »
En cas d'admission à l'ASE, une réorientation scolaire de l'élève est possible si le mineur est pris en charge dans un autre département. En cas de refus ou de non-lieu, l'acquisition de connaissances et compétences initiée ne constitue pas un « temps perdu » pour le jeune.
Conformément à l'Article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, le Comité des Droits de l'Enfant recommande que les enfants non accompagnés ou séparés soient enregistrés auprès des autorités scolaires compétentes aussitôt que possible et bénéficient d'une assistance visant à maximiser leurs possibilités d'apprentissage. Et pour le Défenseur des Droits « cette scolarisation doit être une priorité absolue tant pour les services de l'aide sociale à l'enfance que pour les services du CASNAV en charge des affectations scolaires ».
Cet amendement a été travaillé par UNICEF France.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
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