Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un accès à un logement digne, adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire, afin d'orienter et d'impulser l'action du Gouvernement et du Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les missions de l'Observatoire national du sans-abrisme en lui confiant explicitement un rôle de recommandation et de proposition en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un logement digne pour toutes et tous. En précisant cette mission, il s'agit de faire de l'Observatoire un véritable outil d'impulsion de l'action publique, capable de formuler des mesures adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire.
Lors de son lancement le 16 mai 2023 par l'ancien ministre du logement, Olivier Klein, l'Observatoire national du sans-abrisme avait pour objectif de produire des données actualisées et de favoriser une meilleure coordination entre l'État, les collectivités territoriales et les associations. Toutefois, faute de volonté politique et d'orientation claire de ses missions, cet outil est resté inopérant : aucune donnée statistique ni étude n'a été rendue publique, alors même que les acteurs de terrain alertent régulièrement sur l'augmentation du nombre de personnes sans domicile.
Les chiffres et analyses produits par cet observatoire doivent constituer un levier pour la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses : réquisition des logements vacants, ouverture de places en hébergement d'urgence . Sans capacité explicite à formuler des recommandations, l'Observatoire risque de se limiter à un rôle purement descriptif, sans effet réel sur les décisions publiques.
Afin d'éviter que le futur Observatoire ne reste, lui aussi, lettre morte, le présent amendement propose donc de lui confier formellement une mission de recommandation et de proposition. En transformant les constats en orientations opérationnelles, l'Observatoire pourra contribuer à l'élaboration de politiques plus efficaces de lutte contre le sans-abrisme et d'accès à un logement digne pour tous.tes.
Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000028.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Cette proposition est la concrétisation de l'annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l'enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d'inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l'objet d'un accueil d'urgence ou d'un accueil provisoire (MNA) »
L'admission et le placement à l'ASE conditionne le déclenchement des démarches relatives à la scolarisation des mineurs non accompagnés. Aucune procédure en vue d'un accès à la scolarisation n'est engagée pendant la phase d'évaluation de minorité, laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois voire années avant la décision définitive du juge des enfants. En résulte des interruptions prolongées d'apprentissages, irréversibles et préjudiciables, qui vont avoir des répercutions notables sur la santé mentale, la réussite scolaire et l'insertion sociale et professionnelle ultérieure des jeunes qui seront reconnus mineurs. Cette fragilisation compromet, à terme, les efforts et les ressources que les politiques publiques consacrent à leur scolarisation et à leur intégration.
Le rapport UNICEF « je suis venu ici pour apprendre », publié en 2023, rapporte que les enfants perdent en moyenne six mois à trois ans de scolarité, du seul fait des procédures administratives et judiciaires d'accès à la protection et des délais d'accès à l'éducation.
Aucun obstacle légal ou réglementaire ne s'oppose à l'inscription aux tests de positionnement du CASNAV dès la procédure de premier accueil. Ces tests constituent une étape préalable à l'affectation dans un établissement scolaire. Par ailleurs, cette inscription n'est en aucun cas subordonnée à une prise en charge par l'ASE.
Dans les Bouches du Rhône, la chambre régionale Comptes indiquait en 2021 que « conformément aux textes (…) tous les jeunes qui se présentent et se déclarent mineurs sont inscrits aux tests CASNAV, sans attendre les résultats de l'évaluation de leur minorité et de leur isolement. Ils n'ont pas l'obligation de présenter des papiers d'identité pour être scolarisés. »
En cas d'admission à l'ASE, une réorientation scolaire de l'élève est possible si le mineur est pris en charge dans un autre département. En cas de refus ou de non-lieu, l'acquisition de connaissances et compétences initiée ne constitue pas un « temps perdu » pour le jeune.
Conformément à l'Article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, le Comité des Droits de l'Enfant recommande que les enfants non accompagnés ou séparés soient enregistrés auprès des autorités scolaires compétentes aussitôt que possible et bénéficient d'une assistance visant à maximiser leurs possibilités d'apprentissage. Et pour le Défenseur des Droits « cette scolarisation doit être une priorité absolue tant pour les services de l'aide sociale à l'enfance que pour les services du CASNAV en charge des affectations scolaires ».
Cet amendement a été travaillé par UNICEF France.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000017.xml
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