proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051

assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Commission des affaires sociales	57bda98a3f	Adopté : amendement AS26 de PA840171 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« IV » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-03 11:48:48 +01:00
Député PA840171	bbf9db1427	Amendement AS26 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV bis » la référence : « II bis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu'une personne n'a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000026.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2025-12-02 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission des affaires sociales

57bda98a3f

Adopté : amendement AS26 de PA840171

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« IV » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-03 11:48:48 +01:00

Député PA840171

bbf9db1427

Amendement AS26 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV »
    la référence :
    « II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « IV bis »
    la référence :
    « II bis ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II bis . – Lorsqu'une personne n'a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000026.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

2025-12-02 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

67f4d4df92 ... 57bda98a3f

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 67f4d4df92 ... 57bda98a3f

Diff content is not available

2 commits

67f4d4df92 ... 57bda98a3f