Compare commits

..

No commits in common. "960f15dc77cb517228f16dc93407b63ddd5ee56c" and "9b01bdf755976d4ed12ac8ec1ca0f60c7dfa689a" have entirely different histories.

View file

@ -1,6 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement 22)
Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. »