Amendement 17 — art. premier #48

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Christelle D'Intorni wants to merge 1 commit from amendements/seance/17 into main

Christelle D'Intorni commented

2026-07-21 11:19:04 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence de décision judiciaire, la mesure d'accueil provisoire d'urgence prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la contestation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L'objectif est d'assurer une procédure plus rapide, plus lisible et mieux encadrée, afin d'éviter que des situations administratives incertaines ne s'éternisent, au détriment des capacités d'accueil déjà largement sollicitées. À défaut d'avoir pu supprimer l'article 1er, il est essentiel de prévenir les effets mécaniques de cette réforme sur les services de protection de l'enfance et sur les juridictions. En l'état, l'absence de délai limite risque d'allonger considérablement la durée des hébergements provisoires, ce qui immobiliserait durablement des places déjà insuffisantes et accentuerait la saturation des dispositifs départementaux. Par ailleurs, les juridictions compétentes en matière de protection de l'enfance sont déjà fortement sollicitées. Leur imposer un contentieux suspensif sans bornes temporelles reviendrait à alourdir encore des services qui peinent à absorber le volume actuel des dossiers, au risque d'allonger les délais de décision et de fragiliser l'ensemble de la chaîne de protection. Fixer un délai plafond de trois mois constitue donc un équilibre indispensable. En stabilisant les procédures et en donnant un cadre temporel clair, cet amendement permet ainsi de préserver la capacité d'accueil des mineurs réellement en danger tout en maintenant un fonctionnement soutenable des services de protection de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Jérôme Buisson PA793134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de décision judiciaire, la mesure d'accueil provisoire d'urgence prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la contestation. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L'objectif est d'assurer une procédure plus rapide, plus lisible et mieux encadrée, afin d'éviter que des situations administratives incertaines ne s'éternisent, au détriment des capacités d'accueil déjà largement sollicitées. À défaut d'avoir pu supprimer l'article 1er, il est essentiel de prévenir les effets mécaniques de cette réforme sur les services de protection de l'enfance et sur les juridictions. En l'état, l'absence de délai limite risque d'allonger considérablement la durée des hébergements provisoires, ce qui immobiliserait durablement des places déjà insuffisantes et accentuerait la saturation des dispositifs départementaux. Par ailleurs, les juridictions compétentes en matière de protection de l'enfance sont déjà fortement sollicitées. Leur imposer un contentieux suspensif sans bornes temporelles reviendrait à alourdir encore des services qui peinent à absorber le volume actuel des dossiers, au risque d'allonger les délais de décision et de fragiliser l'ensemble de la chaîne de protection. Fixer un délai plafond de trois mois constitue donc un équilibre indispensable. En stabilisant les procédures et en donnant un cadre temporel clair, cet amendement permet ainsi de préserver la capacité d'accueil des mineurs réellement en danger tout en maintenant un fonctionnement soutenable des services de protection de l'enfance. Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000017.xml Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 11:19:05 +00:00

Amendement 17 — art. premier 270197c9bd

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « En l'absence de décision judiciaire, la mesure d'accueil provisoire d'urgence prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la contestation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement introduit un délai maximal de trois mois pour l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus de minorité. L'objectif est d'assurer une procédure plus rapide, plus lisible et mieux encadrée, afin d'éviter que des situations administratives incertaines ne s'éternisent, au détriment des capacités d'accueil déjà largement sollicitées. À défaut d'avoir pu supprimer l'article 1er, il est essentiel de prévenir les effets mécaniques de cette réforme sur les services de protection de l'enfance et sur les juridictions. En l'état, l'absence de délai limite risque d'allonger considérablement la durée des hébergements provisoires, ce qui immobiliserait durablement des places déjà insuffisantes et accentuerait la saturation des dispositifs départementaux. Par ailleurs, les juridictions compétentes en matière de protection de l'enfance sont déjà fortement sollicitées. Leur imposer un contentieux suspensif sans bornes temporelles reviendrait à alourdir encore des services qui peinent à absorber le volume actuel des dossiers, au risque d'allonger les délais de décision et de fragiliser l'ensemble de la chaîne de protection. Fixer un délai plafond de trois mois constitue donc un équilibre indispensable. En stabilisant les procédures et en donnant un cadre temporel clair, cet amendement permet ainsi de préserver la capacité d'accueil des mineurs réellement en danger tout en maintenant un fonctionnement soutenable des services de protection de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
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