Amendement 18 — art. premier #49

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Christelle D'Intorni commented

2026-07-21 11:19:06 +00:00

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Durant cette période, le maintien de l'accueil provisoire d'urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l'intéressé aux procédures d'identification et d'évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou répété peut entraîner la suspension de l'accueil provisoire d'urgence.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

Le maintien de l'accueil provisoire d'urgence doit impérativement s'accompagner d'une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l'hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d'identification et d'évaluation, qui constituent le socle même du dispositif de protection. Dans la pratique, les évaluations de minorité nécessitent des entretiens, des vérifications documentaires et un recueil d'informations permettant d'établir la situation réelle de la personne accueillie. Lorsque ces démarches sont entravées ou refusées, les services se trouvent dans l'impossibilité d'établir un diagnostic fiable, ce qui allonge les délais et mobilise inutilement des moyens d'hébergement pourtant très sollicités. En rappelant l'obligation de coopération, l'amendement vise à sécuriser le déroulement des procédures et à permettre aux autorités compétentes de statuer sur des bases complètes et cohérentes. Il contribue également à une meilleure allocation des capacités d'accueil, en veillant à ce que les places disponibles bénéficient prioritairement à de véritables mineurs, conformément à l'objet de la présente proposition de loi. Cette clarification s'inscrit donc pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte : renforcer la protection des mineurs vulnérables en garantissant que les évaluations puissent être conduites dans des conditions fiables, transparentes et opérationnelles.

Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Jérôme Buisson PA793134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Durant cette période, le maintien de l'accueil provisoire d'urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l'intéressé aux procédures d'identification et d'évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou répété peut entraîner la suspension de l'accueil provisoire d'urgence. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le maintien de l'accueil provisoire d'urgence doit impérativement s'accompagner d'une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l'hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d'identification et d'évaluation, qui constituent le socle même du dispositif de protection. Dans la pratique, les évaluations de minorité nécessitent des entretiens, des vérifications documentaires et un recueil d'informations permettant d'établir la situation réelle de la personne accueillie. Lorsque ces démarches sont entravées ou refusées, les services se trouvent dans l'impossibilité d'établir un diagnostic fiable, ce qui allonge les délais et mobilise inutilement des moyens d'hébergement pourtant très sollicités. En rappelant l'obligation de coopération, l'amendement vise à sécuriser le déroulement des procédures et à permettre aux autorités compétentes de statuer sur des bases complètes et cohérentes. Il contribue également à une meilleure allocation des capacités d'accueil, en veillant à ce que les places disponibles bénéficient prioritairement à de véritables mineurs, conformément à l'objet de la présente proposition de loi. Cette clarification s'inscrit donc pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte : renforcer la protection des mineurs vulnérables en garantissant que les évaluations puissent être conduites dans des conditions fiables, transparentes et opérationnelles. Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000018.xml Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 11:19:06 +00:00

Amendement 18 — art. premier 720519f54d

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
    « Durant cette période, le maintien de l'accueil provisoire d'urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l'intéressé aux procédures d'identification et d'évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou répété peut entraîner la suspension de l'accueil provisoire d'urgence.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    Le maintien de l'accueil provisoire d'urgence doit impérativement s'accompagner d'une coopération effective de la personne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et la pertinence des évaluations réalisées par les services départementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité de l'hébergement est conditionnée à la participation pleine et entière aux démarches d'identification et d'évaluation, qui constituent le socle même du dispositif de protection. Dans la pratique, les évaluations de minorité nécessitent des entretiens, des vérifications documentaires et un recueil d'informations permettant d'établir la situation réelle de la personne accueillie. Lorsque ces démarches sont entravées ou refusées, les services se trouvent dans l'impossibilité d'établir un diagnostic fiable, ce qui allonge les délais et mobilise inutilement des moyens d'hébergement pourtant très sollicités. En rappelant l'obligation de coopération, l'amendement vise à sécuriser le déroulement des procédures et à permettre aux autorités compétentes de statuer sur des bases complètes et cohérentes. Il contribue également à une meilleure allocation des capacités d'accueil, en veillant à ce que les places disponibles bénéficient prioritairement à de véritables mineurs, conformément à l'objet de la présente proposition de loi. Cette clarification s'inscrit donc pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte : renforcer la protection des mineurs vulnérables en garantissant que les évaluations puissent être conduites dans des conditions fiables, transparentes et opérationnelles.

Sort : Tombé | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
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