Amendement 20 — après art. 2 #51

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Christelle D'Intorni commented

2026-07-21 11:19:08 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur :
1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ;
2° L'évolution des flux d'entrée ;
3° Le coût global de leur prise en charge pour l'État et les collectivités ;
4° Les procédures d'évaluation de la minorité et leur efficacité ;
5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ;
6° L'évolution des dispositifs d'hébergement et de protection.
Ce rapport est rendu public.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d'hébergement. L'objectif est de doter le Parlement d'une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d'évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l'efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publiques en matière de protection de l'enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport permettra d'améliorer la connaissance des réalités de terrain et d'adapter les moyens aux besoins constatés.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Buisson PA793134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : 1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; 2° L'évolution des flux d'entrée ; 3° Le coût global de leur prise en charge pour l'État et les collectivités ; 4° Les procédures d'évaluation de la minorité et leur efficacité ; 5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ; 6° L'évolution des dispositifs d'hébergement et de protection. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d'hébergement. L'objectif est de doter le Parlement d'une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d'évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l'efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publiques en matière de protection de l'enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport permettra d'améliorer la connaissance des réalités de terrain et d'adapter les moyens aux besoins constatés. Sort : Rejeté | Déposé le 07/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000020.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 11:19:08 +00:00

Amendement 20 — après art. 2 66b33b352d

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur :
    1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ;
    2° L'évolution des flux d'entrée ;
    3° Le coût global de leur prise en charge pour l'État et les collectivités ;
    4° Les procédures d'évaluation de la minorité et leur efficacité ;
    5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ;
    6° L'évolution des dispositifs d'hébergement et de protection.
    Ce rapport est rendu public.

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit la remise d'un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d'hébergement. L'objectif est de doter le Parlement d'une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d'évaluation et des coopérations administratives et judiciaires. Une telle analyse est indispensable pour mesurer l'efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publiques en matière de protection de l'enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport permettra d'améliorer la connaissance des réalités de terrain et d'adapter les moyens aux besoins constatés.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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