assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 23 — art. premier #53

Closed
Jean-Hugues Ratenon wants to merge 1 commit from amendements/seance/23 into main
pull from: amendements/seance/23
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -6,3 +6,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami
« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »
« IV ter . – Durant la période de recours mentionnée au IV bis , la personne concernée bénéficie, au titre de la protection de l'enfance, de l'accès à la scolarité, à la formation, aux soins et aux droits sociaux ouverts aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'application du présent V sont précisées par décret en Conseil d'État.