articles/article-add-27.md

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+# Article additionnel (amendement 27)
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+Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 221‑2-4 du code de l'action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l'évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d'État, en vue d'assurer une procédure approfondie, conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et garantissant une appréciation complète des éléments permettant de statuer sur la minorité de la personne. »
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