Amendement 36 — après art. premier #64

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# Article additionnel (amendement 36)
Après la deuxième phrase de l'article L. 22122 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 22124 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »