Amendement 37 — art. premier #65

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Sandrine Runel commented

2026-07-21 11:19:22 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« IV »,
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :
« IV bis »,
la référence :
« II bis ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV », la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence : « IV bis », la référence : « II bis ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. » IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandrine Runel added 1 commit 2026-07-21 11:19:23 +00:00

Amendement 37 — art. premier 6be4bad196

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV »,
    la référence :
    « II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV bis »,
    la référence :
    « II bis ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. »
    IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant