articles/article-add-40.md

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+# Article additionnel (amendement 40)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à un organisme indépendant, placé sous la tutelle de l'État, la mission d'évaluer la minorité et l'isolement des personnes se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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+Ce rapport examine notamment :
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+1° Les modalités juridiques, administratives et financières de transfert de cette compétence, actuellement assurée par les départements, vers un organisme indépendant ;
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+2° Les garanties permettant d'assurer une évaluation homogène et harmonisée sur l'ensemble du territoire national.
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