Amendement 46 — après art. 2 #74

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# Article additionnel (amendement 46)
Le 5° de l'article L. 2225 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l'article L. 2212 du présent code dès lors qu'elles sont devenues majeures. »