Député PA720386
589b2bff13
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Exposé sommaire :
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence, l'inspection générale des finances indique qu'« en 2024, le parc global financé par l'État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d'accueil (DNA) en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l'hébergement d'urgence s'élevaient à 1,7 milliards d'euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d'urgence s'accentue, du fait d'une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l'État dépense près d'1,2 milliard d'euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d'hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu'elles sont majeures.
Cet amendement propose que l'Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d'hébergement d'urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d'hébergement, il est essentiel d'agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000005.xml
Groupe: Inconnu
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Article 2
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme.
« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine.
« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familleset dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests.
« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »