Député PA840171
fdd1f95811
Texte n° 2021, déposé le 28 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2021.html
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Article 2
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme.
« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine.
« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine.
« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »