Amendement AS12 — art. unique

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Exposé sommaire :

    La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
    Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
+- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article unique
 
-I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».
+I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental » lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption.
 
-II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ».
+II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, » lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption.