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amendement ... main

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
05b5a04207 Transmission au Sénat 
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 mai 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
 2025-05-06 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
a79ac91c1d Texte adopté n° 106 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0106.html
 2025-05-05 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
c279c55e61 Mise au point au scrutin n° 1553 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sylvain Maillard : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2025-05-05 20:25:53 +02:00
Assemblée nationale
6800915656 Scrutin public n° 1553 — adopté, 127 pour, 0 contre 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1553.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1553
 2025-05-05 14:25:53 +02:00
Assemblée nationale
d593954155 Scrutin public n° 1552 — adopté, 121 pour, 0 contre 
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1552.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1552
 2025-05-05 14:25:52 +02:00
Assemblée nationale
68c090e107 Scrutin public n° 1551 — adopté, 121 pour, 0 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1551.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551
 2025-05-05 14:25:51 +02:00
Commission des affaires sociales
539ac0f80e Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1348.html
 2025-04-28 12:00:00 +02:00
Commission des affaires sociales
6d7409759b Adopté : amendement AS19 de Prisca Thevenot (EPR) 2025-04-28 14:41:01 +02:00
Commission des affaires sociales
8e40354688 Adopté : amendement AS17 de Prisca Thevenot (EPR) 2025-04-28 14:40:00 +02:00
Prisca Thevenot
9488a03d40 Amendement AS19 — après art. unique 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ».
    II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;
    2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;
    3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de modifier l'article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint.
    D'une part, l'amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d'absence dans le cadre d'une PMA afin de permettre aux hommes d'en bénéficier lorsqu'ils doivent faire l'objet d'examens médicaux, d'interventions ou de traitement en lien avec l'assistance médicale à la procréation, et à leur compagne de les accompagner le cas échéant. En effet, le droit actuel traite les hommes comme de simples accompagnants de leur compagne au cours du processus de PMA. Or, dans la mesure où 30 % des infertilités sont d'origine masculine, ils peuvent être amenés à recevoir des traitements médicaux, et donc à s'absenter de leur travail en dehors des examens auxquels ils peuvent accompagner leur conjointe.
    D'autre part, l'amendement ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 1225‑16 du code du travail afin conférer un droit à autorisation d'absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d'adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption.
    Cet amendement vise par ailleurs à garantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d'absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d'autorisation d'absence résulte aujourd'hui de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). Il convient d'en garantir l'existence dans la loi pour mieux sécuriser ces parcours.

Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-04-24 12:00:00 +02:00
Prisca Thevenot
4488ea315b Amendement AS17 — art. unique 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi, composée d'un article unique, vise à protéger les personnes engagées dans des parcours de PMA ou d'adoption des discriminations dont elles pourraient faire l'objet.
    Les auditions conduites par la rapporteure, de même que les contributions qui lui ont été adressées, ont permis de souligner l'importance de renforcer la protection de toutes les personnes engagées dans un projet parental dans le cadre professionnel, dans le cadre de leur parcours professionnel, mais sans nécessairement créer un nouveau critère de discrimination tel que proposé dans l'écriture initiale de la proposition de loi. En effet, l'article L. 1132‑1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations au travail, notamment pour des motifs liés au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à la situation de famille, à la grossesse ou à l'état de santé. En outre, préciser les motifs de discrimination tend à en restreindre le champ d'application, et peut entraîner des interprétations a contrario, finalement défavorables aux requérants.
    Sensible à ces arguments, la rapporteure souhaite proposer une évolution du dispositif de sa proposition de loi, afin de le rendre plus opérant au regard de la spécificité des situations ici visées.
    Le présent amendement propose de réécrire l'article unique de la proposition de loi en modifiant l'article L. 12253‑1 du code du travail. Celui prévoit l'application des dispositions spécifiques à la grossesse (interdiction des refus d'embauche, des ruptures du contraint de travail ou des mutations sur ce motif ; pas d'obligation de révéler sa grossesse avant de demander le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ; charge de la preuve favorable à la salariée) aux femmes bénéficiant d'un parcours de PMA. Il convient donc de les préciser car si des dispositions existent déjà, elles sont encore trop calées sur la grossesse et empêchent ainsi de prendre en considération toutes les particularités liées au parcours PMA ou adoption.
    Cet amendement propose :
    D'une part, d'étendre cette protection renforcée en ajoutant une référence à l'article L. 1142-1 du code du travail, qui interdit de publier une offre d'emploi, de refuser d'embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation de famille. D'autre part, d'élargir le périmètre des personnes susceptibles de bénéficier de cette protection renforcée aux hommes engagés dans des parcours de PMA afin qu'ils puissent également en bénéficier, non pas seulement en tant qu'accompagnant de la personne qui reçoit les actes médicaux, mais aussi en tant que personnes susceptibles de les recevoir (30% des infertilités étant d'origine masculine), et plus largement aux personnes, hommes comme femmes, engagés dans des parcours d'adoption.

Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000017.xml

Groupe: EPR
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4
README.md
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@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 106)
- 6 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 568)
## Exposé des motifs

12
articles/article-01.md Normal file
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@ -0,0 +1,12 @@
# Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L'article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil. »

14
articles/article-02.md Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
# Article 2 (nouveau)
I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ».
II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre Ier du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. »

6
articles/article-unique.md
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@ -1,6 +0,0 @@
# Article unique
I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».
II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ».

126
scrutins/VTANR5L17V1551.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,126 @@
# l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
# 2025-05-05 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 1551
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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126
scrutins/VTANR5L17V1552.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,126 @@
# l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
# 2025-05-05 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 1552
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1552
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
# 2025-05-05 · adopté, 127 pour, 0 contre · scrutin public n° 1553
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1553
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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