Amendement AS16 — après art. unique #17

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Stéphane Viry commented

2026-07-20 13:40:53 +00:00

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Dispositif :

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ».

Exposé sommaire :

L'article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu'il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cet amendement intègre ainsi le projet parental comme motif de discrimination justifiant une action en justice, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA et d'adoption.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ». Exposé sommaire : L'article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu'il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cet amendement intègre ainsi le projet parental comme motif de discrimination justifiant une action en justice, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA et d'adoption. Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-20 13:40:53 +00:00

Amendement AS16 — après art. unique 661d9bb66c

Dispositif :

    Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ».

Exposé sommaire :

    L'article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu'il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
    Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
    Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
    Cet amendement intègre ainsi le projet parental comme motif de discrimination justifiant une action en justice, afin de renforcer la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA et d'adoption.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto