Amendement AS1 — art. unique #3

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Ségolène Amiot wants to merge 1 commit from amendements/commission/as1 into main

Ségolène Amiot commented

2026-07-20 13:40:39 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis . – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ;
« 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b ) Les 3° et 5° sont abrogés ;
« c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
« 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
« 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant.
Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu'elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années.
Outre la démolition du droit du travail lui-même, l'affaiblissement des instances représentatives du personnel et de la présence syndicale en entreprise, cette politique de soutien aux employeurs délinquants a pris la forme d'un saccage de l'inspection du travail. Les effectifs de l'inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu'un agent de contrôle en poste avait alors la responsabilité de veiller à l'application du droit du travail pour 13 200 salariés.
Les entreprises sont donc laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail.
Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud'hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud'hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %.
Lutter contre les discriminations au travail implique à minima trois bifurcations d'avec le macronisme. Il faut d'abord doter l'inspection du travail de moyens conséquents, pour qu'elle puisse de nouveau veiller à l'application du droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travail protecteur.
La troisième rupture consiste à mettre fin à l'impunité des employeurs délinquants. Nous proposons d'envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental à l'article du code pénal relatif aux discriminations et en portant le montant de l'amende encourue à 100 000 euros, un montant qui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grands groupes pensant pouvoir s'exonérer du respect de leurs obligations légales.
Il s'agit donc, à l'opposé de la politique pratiquée par la droite et la macronie, d'être enfin fort avec les forts et non pas de prendre les plus faibles pour cibles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ; « 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b ) Les 3° et 5° sont abrogés ; « c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : « 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; « 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu'elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années. Outre la démolition du droit du travail lui-même, l'affaiblissement des instances représentatives du personnel et de la présence syndicale en entreprise, cette politique de soutien aux employeurs délinquants a pris la forme d'un saccage de l'inspection du travail. Les effectifs de l'inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu'un agent de contrôle en poste avait alors la responsabilité de veiller à l'application du droit du travail pour 13 200 salariés. Les entreprises sont donc laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail. Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud'hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud'hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %. Lutter contre les discriminations au travail implique à minima trois bifurcations d'avec le macronisme. Il faut d'abord doter l'inspection du travail de moyens conséquents, pour qu'elle puisse de nouveau veiller à l'application du droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travail protecteur. La troisième rupture consiste à mettre fin à l'impunité des employeurs délinquants. Nous proposons d'envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental à l'article du code pénal relatif aux discriminations et en portant le montant de l'amende encourue à 100 000 euros, un montant qui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grands groupes pensant pouvoir s'exonérer du respect de leurs obligations légales. Il s'agit donc, à l'opposé de la politique pratiquée par la droite et la macronie, d'être enfin fort avec les forts et non pas de prendre les plus faibles pour cibles. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Sort : Tombé | Déposé le 11/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ségolène Amiot added 1 commit 2026-07-20 13:40:39 +00:00

Amendement AS1 — art. unique 9baa7091b2

Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
    « I bis . – Le code pénal est ainsi modifié :
    « 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ;
    « 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié :
    « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
    « b ) Les 3° et 5° sont abrogés ;
    « c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
    « 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
    « 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant.
    Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu'elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années.
    Outre la démolition du droit du travail lui-même, l'affaiblissement des instances représentatives du personnel et de la présence syndicale en entreprise, cette politique de soutien aux employeurs délinquants a pris la forme d'un saccage de l'inspection du travail. Les effectifs de l'inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu'un agent de contrôle en poste avait alors la responsabilité de veiller à l'application du droit du travail pour 13 200 salariés.
    Les entreprises sont donc laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail.
    Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud'hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud'hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %.
    Lutter contre les discriminations au travail implique à minima trois bifurcations d'avec le macronisme. Il faut d'abord doter l'inspection du travail de moyens conséquents, pour qu'elle puisse de nouveau veiller à l'application du droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travail protecteur.
    La troisième rupture consiste à mettre fin à l'impunité des employeurs délinquants. Nous proposons d'envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental à l'article du code pénal relatif aux discriminations et en portant le montant de l'amende encourue à 100 000 euros, un montant qui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grands groupes pensant pouvoir s'exonérer du respect de leurs obligations légales.
    Il s'agit donc, à l'opposé de la politique pratiquée par la droite et la macronie, d'être enfin fort avec les forts et non pas de prendre les plus faibles pour cibles.
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant.

Sort : Tombé | Déposé le 11/04/2025
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Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
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