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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
+- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as3.md

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+# Article additionnel (amendement AS3)
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+La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
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+1° À l'intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ;
+
+2° Après l'article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1225‑16‑1 . – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation d'adopter prévue à l'article 353 du code civil.
+
+« Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. »
+