Angélique Ranc
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Dispositif :
Après le troisième alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant une procédure d'adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'une autorisation d'absence pour la préparation mentionnée à l'article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 225‑2 dudit code. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d'absence pour les salariés suivant un parcours d'Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s'applique aux salariés qui s'engagent dans une procédure d'adoption, en particulier lors de la phase d'agrément auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Cette différence de traitement engendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes de projet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. La procédure d'adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires, avec les services sociaux, les psychologues ou encore les représentants de l'administration. Ces démarches, qui s'inscrivent dans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souvent d'être réalisées pendant les horaires de travail, rendant indispensable la reconnaissance d'un droit à l'absence.
L'objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travail une autorisation d'absence spécifique pour les salariés se rendant à ces rendez-vous dans le cadre d'un parcours d'adoption. Cette mesure est en cohérence avec l'objectif général de la proposition de loi : assurer une meilleure protection des personnes engagées dans un projet parental contre toute forme de discrimination professionnelle.
Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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# Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_personnes_engagees_projet_parental_discriminations_travail) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
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- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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Mesdames, Messieurs,
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L'assistance médicale à la procréation et l'adoption représentent pour de nombreux couples ou individus un parcours complexe, souvent long et émotionnellement éprouvant. Alors que l'assistance médicale à la procréation est reconnue comme un droit, il persiste encore aujourd'hui des discriminations à l'encontre des personnes qui s'engagent dans ce processus, notamment dans le milieu professionnel. Le projet parental, à travers l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption, ne devrait en aucun cas être source d'inégalités ou d'exclusions dans l'accès à l'emploi ou dans la carrière professionnelle.
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Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l'âge, l'état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d'adoption : retard dans les promotions, refus d'aménagements d'horaires ou d'absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
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La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations. Elle entend assurer aux personnes engagées dans un projet d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption une protection renforcée au travail, en évitant toute mesure discriminatoire ou stigmatisante liée à leur parcours médical et parental.
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Il s'agit de reconnaître le droit à une parentalité sans entrave professionnelle, dans un esprit de justice sociale et d'égalité des droits. L'évolution de la société et des techniques médicales impose que la législation prenne en compte ces nouvelles réalités familiales et permette à chacun de concilier son projet parental avec sa vie professionnelle, sans avoir à craindre des conséquences négatives sur sa carrière.
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Ainsi, l'article unique vise à étendre la protection contre les discriminations au motif du « projet parental » et modifie l'article L. 1132‑1 du code du travail et l'article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour y ajouter la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination.
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L'adoption de cette loi constituera une avancée importante pour la protection des droits des personnes engagées dans l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption, contribuant ainsi, à faire évoluer les mentalités et les pratiques dans le monde du travail, en faveur d'une plus grande inclusion et d'une meilleure compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée.
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