Commission des affaires sociales
539ac0f80e
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1348.html
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# Article 1er
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I. – (Supprimé)
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II. – Le code du travail est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° (nouveau) L'article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil. »
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