assemblee-nationale/proteger-les-personnes-engagees-dans-un-projet-parental-des-50689
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proteger-les-personnes-enga.../scrutins/VTANR5L17V1551.tsv
Assemblée nationale 68c090e107 Scrutin public n° 1551 — adopté, 121 pour, 0 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1551.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551
2025-05-05 14:25:51 +02:00

5.2 KiB
Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
2# 2025-05-05 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 1551
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551